Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre entreprise de construction de toiture, rénovation de toiture et démoussage de toiture, située à l'adresse Rue des Français 19/2 6020 Dampremy et enregistrée sous le numéro TVA BE 798.975.538, réalise la vente de ses prestations.

2. Devis et commande

Toute commande de prestation est précédée d'un devis établi par nos soins. Le devis précise les prestations à réaliser, le prix et les modalités de paiement. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

3. Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sont valables pour une durée de 30 jours. Les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en plusieurs fois selon les modalités indiquées sur le devis. Aucun acompte ne sera demandé à la signature du devis. Les paiements s'effectuent par chèque ou virement bancaire.

5. Exécution des prestations

Les prestations seront réalisées dans le respect des normes et des règles de l'art en vigueur. La durée des prestations est indiquée sur le devis. Les délais de réalisation des prestations peuvent être affectés par des événements indépendants de notre volonté tels que les intempéries, les grèves, etc.

6. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception des prestations.

7. Responsabilité

Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de données, etc.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations vendues appartiennent à notre entreprise. Le client s'engage à ne pas les utiliser sans notre autorisation préalable.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux français.

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

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